Conditions générales
Dernière mise à jour : 20 août 2026
1. Qui fournit les services
Les services proposés via pipedrive-implementatie.be sont fournis par Sales-Surge B.V., Vuntuslaan 43, 1231 NP Loosdrecht, Pays-Bas. KvK 99261758, TVA NL868907509B01.
2. Offres et contrats
Chaque mission commence par une offre écrite avec des prix fixes par phase. Le contrat naît dès votre acceptation écrite de l'offre. Les prix sur le site sont indicatifs et hors TVA ; seule l'offre est contraignante.
3. Facturation et paiement
Nous facturons par phase, avant le début de cette phase. Le délai de paiement est de 14 jours. Une phase démarre après réception du paiement. Après chaque phase terminée, vous pouvez mettre fin à la collaboration sans autres obligations.
4. Exécution
Nous exécutons les missions selon les règles de l'art. Les durées mentionnées dans les offres sont des plannings, pas des délais de rigueur ; elles dépendent aussi de vos retours et de l'accès aux systèmes. Nous pouvons faire appel à des tiers pour l'exécution.
5. Votre collaboration
Vous assurez un accès rapide aux systèmes et données nécessaires ainsi qu'un interlocuteur habilité à décider. Les retards causés par leur absence ne sont pas à notre charge.
6. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant facturé pour la phase concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects comme la perte de chiffre d'affaires ou la perte de données causée par des tiers ou par des données sources incorrectes. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.
7. Confidentialité et données
Nous traitons comme confidentielles toutes les informations d'entreprise et données vues pendant une mission. Pour le traitement de données personnelles, nous concluons sur demande un accord de sous-traitance.
8. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats. Les litiges sont d'abord soumis l'un à l'autre ; à défaut d'accord, le tribunal compétent aux Pays-Bas est désigné.